Risque incendie Votre responsabilité est engagée quand vous laissez la végétation pousser, débroussailler est une obligation légale (arrêté préfectoral n° 2010-117-6 du 27 avril 2010). Votre responsabilité est engagée quand vous allumez un feu, y compris une simple cigarette (arrêté préfectoral n° 2010-117-5 du 27 avril 2010). Emploi du feu : Cliquez ici pour obtenir les dernières directives du Préfet du Gard. Incinération des végétaux : TOUTE L’ANNEE, interdiction de brûler des déchets verts à l'air libre. Circulaire DGPAAT/C2011-3088 du 18 novembre 2011. Extrait/ résumé Objet : Circulaire relative à l'interdiction du brûlage à l'air libre des déchets verts. Textes de référence : articles L. 541-1, 541-21-1 du code de l'environnement (CE) ; annexe II de l'article R. 541-8 du CE ; articles L. 2224-13 et 14 du code général des collectivités territoriales ; articles 84, 158 et 159.2.5 du règlement sanitaire départemental type. Articles D615-47 et D615-47 et D681-5 du code rural et de la pêche maritime. Code forestier. Résumé : Dans le cadre de la lutte contre la pollution de l'air, le plan particules, présenté le 28 juillet 2010 en application de la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement du 3 aout 2009, prévoit une communication adéquate sur le sujet du brûlage à l'air libre et une circulaire sur cette pratique. Le brûlage des déchets verts peut être à l'origine de troubles de voisinages générés par les odeurs et la fumée, nuit à l'environnement et à la santé et peut être la cause de la propagation d'incendie. Plus spécifiquement, le brûlage à l'air libre est source d'émission importante de substances polluantes, dont les gaz et particules dont la concentration dans l'air doit rester conforme aux normes de la directive 2008/50/CE concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe. La combustion de biomasse peut représenter localement et selon la saison une source prépondérante dans les niveaux de pollution. Le brûlage des déchets verts est une combustion peu performante, et émet des imbrûlés en particulier si les végétaux sont humides. Les particules véhiculent des composés cancérigènes comme les hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP), dioxines et furanes. En outre, la toxicité des substances émises peut être accrue quand sont associés d'autres déchets comme par exemple des plastiques ou des bois traités. Il convient de rappeler le principe général d'interdiction de brûlage de tels déchets. Des solutions existent : elles passent par la valorisation sur place comme le paillage et le compostage, ou bien par la gestion collective de ces déchets. La sensibilité du milieu à la pollution de l'air (fond de vallée par exemple), la connaissance du comportement thermique de l'air (l'air froid, plus dense et donc plus lourd, reste près du sol), la qualité des combustibles (matières sèches, pas de plastique et autres déchets ménagers) sont des facteurs clés à considérer pour la délivrance de dérogations autorisant le brûlage. La présente circulaire rappelle les bases juridiques relatives à l'interdiction du brûlage à l'air libre des déchets verts sur la base de l'assimilation des déchets verts aux déchets ménagers, et présente les modalités de gestion de cette pratique. SANCTIONS Les contrevenants aux dispositions des articles de l’arrêté préfectoral sur la réglementation de l’emploi du feu, sont passibles d’une amende forfaitaire prévue pour les contraventions de 4eme classe. S’ils ont provoqués un incendie, ils s’exposent aux sanctions prévues à l’article L 322-9 du code forestier (amendes et voire emprisonnement)
le 18 ou le 112
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